Le DECRET 91 MODIFIE...

Le décret de 1991 (clause fatigue) vient d'être modifié. Vous devez maintenant prendre contact avec le médecin examinateur du CEMPN. Voici le décret paru au J O.

 

J.O n° 236 du 11 octobre 2007 page 16624

texte n° 2

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Arrêté du 4 septembre 2007 relatif aux conditions d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial

NOR: DEVA0756940A

Article 7

Tout détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit cesser d'exercer les fonctions associées à son certificat de sécurité sauvetage ou à son certificat de formation à la sécurité dès qu'il est conscient d'une diminution de son aptitude médicale susceptible de le rendre incapable d'exercer ses fonctions en toute sécurité. Il doit immédiatement se présenter devant le médecin examinateur du centre ou de la commission.

Le détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit subir un nouvel examen médical de renouvellement d'aptitude, en cas :

- de maladie ou d'accident entraînant une incapacité de 21 jours au moins ;

- d'accident aérien ou d'action illicite menée sur un aéronef dont il a été victime ;

- d'intervention chirurgicale ;

- de procédure invasive comportant un acte thérapeutique.

Le détenteur d'une attestation d'aptitude physique et mentale doit, en cas de grossesse, en informer immédiatement le centre ou la commission qui prononce une inaptitude temporaire.

Article 8

L'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial est abrogé.