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04 juillet 2008
DECLARATION COMMUNE
ALPA - CFDT - CFE CGC – CFTC-UGICT/CGT - CGT - FO - SNPNAC – SNPNC-SNPL - SPAF - SUD AERIEN – UNAC-UNSA AERIEN
Les organisations syndicales d’Air France ont pris connaissance mercredi 18 juin des annonces de la Direction Générale concernant les facilités de transport suite à la lettre d’observations de l’URSSAF.
Les organisations syndicales réunies ce jour :
- rappellent que les GP sont un acquis social essentiel, partie intégrante de notre identité AF,
- refusent le projet de la Direction qui fait supporter le surcoût aux salariés,
- affirment leur volonté partagée d’entamer des démarches avec les organismes extérieurs concernés,
- demandent la suspension de la mise en application pour laisser le temps de clarifier et de négocier dans la transparence,
- demandent un nouveau rendez-vous à la Direction Générale pour en débattre rapidement.
Fait à ROISSY, le 23 juin 2008
17:41 Publié dans GP | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
Commentaires
bien pris connaissance injonction URSSAF qui a complétement tord ,cette affaire dure déjà depuis des années et revient régulièrement sur le tapi.
REMARQUES JURIDIQUES
1/LES GP ne peuvent en aucun cas etre assimilés à un avantage en nature découlant du contrat de travail.
En effet ,les GP ne peuvent etre utilisés dans un cadre professionnel ,le réglement d'AF l'interdit formellement.Or pour qu'il est avantage en nature ,il faut obligatoirement une action professionnelle liant l'avantage en nature.
Exemple un panier ,une prime cantine une prime voiture ,un logement de fonction ,une voiture de fonction sont des avantages en nature ,car directement liés à l'exercice professionnel (fonction) par un lien de subordination directe avec l'employeur.
Or en GP nous ne sommes pas sous le lien de subordination d' AF ,car nous n'exerçons pas notre contrat de travail.
2/Il est discriminatoire de la part de l'URSSAF de vouloir par ce biais s'attaquer directement aux salariés d'Air France ,sans se soucier de ceux de la SNCF,de laRATP D'EDF ,de GDF et de ceux des banques qui eux aussi bénéficient d'avantages extra professionels non négligeables ,puisque pour les cheminots ,c'est gratuit totalement.L'URSSAF a sans doute peur de réactions importantes de la part des salariés.Les vilains jaloux de l'URSSAF feraient bien de revoir leur copie.
3/Afin de pallier à toute nouvelle attaque de l'URSSAF,il serait opportun de placer l'obtention des GPdans le cadre du CCE ,cela afin de clore une bonne fois pour toute la polémique récurante que l'URSSAF au sujet de nos GP.
En effet ,les GP deviendraient droit CE pour les agents ,au meme titre que les autres oeuvres sociales existantes dans le cadre légal des CE.
4/LES GP sont non professionnels,non obligatoires,et font partie d'un ACTE D'ACHAT VOLONTAIRE RENTRANT DANS LE CADRE D'UNE TRANSACTION COMMERCIALE et non d'une transaction administrative rentrant dans le cadre de l'exercice du contrat de travail.Il n'ya pas inter dépendance entre la fonction et l'utilisation du GP.
5/ On constate ,très fréquemment que le tarif H long courrier R1 est souvent supérieur aux tarifs publics derniéres minutes vendu sur internet ,par des TO agrées par AF tels GO VOYAGE,LAST MINUTE ,PARTIR PAS CHER.
6/Si l'on considère les GP ,comme un avantage en nature ,cela implique la reconnaissance fiscal pour les GP de pouvoir déduire ,en tant que frais professionnels ,tous ls frais qu'ils supportent durant leur déplacements,puisque l'URSSAF reconnaitrait cela comme un avantage en nature.
ON VOIT TOUT DE SUITE LE NON SENS D'UNE TELLE MESURE ET SON CARACTERE FARFELU.
7/Il existe des recours possible de la part d'AF ,c'est d'abord d'interpeller l'actionnaire ETAT,puis la DGAC,puis l'IATA.En effet l'IATA autorise chaque compagnie a délivrer des GP à leur personnel POUR CONVENANCE PERSONNELLE et dans aucun pays membre de l'IATA les GP ne sont imposables .Ce sont donc les règles internationales qui priment sur l'URSSAF.Les recours possibles sont commission des recours amiables ,si echec TAS ,puis cour d'appel ,puis cassation ,puis Cour europeene des droits de l'Homme.Cela dure environ 7 ans et pendant ce temps ,ce sera statut quo pour nos GP.AF A DE TRES BON AVOCATS,les syndicats aussi alors pourquoi faire une action commune .
8/Il ne faut pas oublier que les R2 EMBARQUENT QUE SI IL Y A DE LA PLACE DISPONIBLE ET QUE MEME LE FRET PASSE AVANT .ce n'est donc nullement un avantage dans de nombreux cas ,car lorsque l'on se fait débarquer ,la compagnie ne prend RIEN en charge (taxi hotel restaurant)
Des réunions paritaires sont prévues ces jours-ci ,il serait bon que la direction se défende et que tous les syndicats argumentent dans un sens juridique COMPLE.
Merci de m'avoir lu et à bientot
jean-françois RONSIN toujours syndicaliste convaiNCU
Ecrit par : RONSIN JEAN-françois | 05 juillet 2008
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