GP: RDV le 23 juin

-- 18  juin  2009 --

Facilités de Transport

Droits u Devoirs u Fraudes u Sanctions

  

Depuis la Privatisation en mai 2006, un Contrat de Transport lie individuellement chacun des salariés à l’entreprise Air France. Ce document est identique à celui de nos passagers mais avec des conditions particulières, nous assimilant ainsi à une relation de « clientèle interne ».

 

Globalement, ce Contrat de Transport s’appuie sur la Résolution I.A.T.A. 788 (A.T.A.F. 120) qui reconnaît certains droits au transport pour les salariés des compagnies aériennes.

 

Le Contrat de Transport  présente les « Conditions Générales au transport » spécifiques à A.F. notamment pour l’émission de nos billets  avec ou sans réservation. Il est consultable dans vos sections syndicales et / ou sur GP Net :  http://gp.airfrance.fr

 

Durant la phase de transposition de nos Statuts, les notions de droits et devoirs des salariés ont été abordées, mais jamais rédigées de façon explicite. Aujourd’hui, force est de constater que la direction préfère rester dans une politique discrétionnaire sur les Facilités de Transport, ce qui n’est plus acceptable.

 

Depuis 2006, la Direction des Facilités de Transport n’a pas procédé à une re-écriture complète des textes. Cela concerne notamment certaines règles qui peuvent être imprécises juridiquement même si elles découlent d’une logique commerciale évidente.

 

u En juin 2007, nous avions déjà demandé des données statistiques actualisées et précises afin d’évaluer l’ampleur des « mesure administratives » : pas de réponses...

 

u Le 23 juin 2009, une réunion se tiendra avec la Direction Générale du Personnel accompagné de la Direction des Facilités de Transport pour aborder ce sujet étant donné l’augmentation notable des sanctions.

 

Aussi, en attendant la communication complète du Contrat de Transport aux personnels avec un chapitre concernant les risques encourus, voici quelques conseils simples, pour « rester dans les clous » en utilisant nos GP.

 

D’une manière générale, il n’est pas dans l’intention de l’Intersyndicale de vous effrayer mais simplement d’attirer clairement votre attention sur quelques uns des risques liés à leur utilisation.

 

1.       Régularisez auprès de votre Centre de Gestion les noms de vos ayants droits bénéficiant des Facilités de Transport, à un titre ou à un autre.

 

2.       Vérifiez l’orthographe exacte des noms et prénoms de vos ayants droits. La politique de sûreté en vigueur impose des indications précises où une erreur peut vous conduire au non embarquement de votre ayant droit. Cela peut même être très préjudiciable dès lors que vous êtes à l’étranger (exemple, les USA…) et que vous voulez effectuer un trajet interne avec un billet établi en France avant le départ (Non concordance des noms entre le passeport et le billet).

 

3.       Mettez à jour vos listes d’ayants droits. Signaler les modifications de situations : enfants majeurs à 26 ans (à la date anniversaire), divorce, décès etc... ATTN : depuis 2004, c’est aux agents d’effectuer les mises à jour les concernant. La politique suivie par la direction est basée sur du déclaratif, ce qui n’empêche pas les contrôles a posteriori…

 

4.       Il est interdit de faire voyager vos ayant droits en billets R, pour des raisons professionnelles.

 

5.       Franchise bagages : évitez ce qui pourrait apparaître comme des voyages à des fins professionnelles. Pour la direction, les situations suspectes semblent être les suivantes :

-                         Nombre très important de voyages annuels,

-                         Temps passé sur place (moins de 24H sur plusieurs séjours),

-                         Poids transporté.

Cela concerne quand même quelques centaines d’agents, dont un certain nombre a été sanctionné… Attention à respecter le Principe de Sûreté sur nos vols. Vous et vos ayant droits devez faire enregistrer uniquement vos bagages personnels et ne devez en aucun cas accepter le transport de tout objet ou bagage pour le compte d’autrui.

 

6.       Respectez les normes d’annulation de vos billets R1 > CC/MC: -5 jours, L.C : 10 jours. Nous vous rappelons que les dates de départs de vos voyages en R1 peuvent être reportées, mais il est interdit de procéder personnellement ou de faire procéder par un tiers (comptoir Vente) à un remboursement de ses billets R1 après l’annulation d’un voyage prévu si vous n’avez pas respecté ces délais (émetteurs/vendeurs).

 

7.       En cas d’annulation d’un R1 hors délais : cause maladie ou décès, veuillez contacter directement le service PR GP au Siège à CDG - Bâtiment Pégase, en joignant les certificats correspondant pour obtenir un remboursement.

 

8.       Il est interdit de faire voyager vos Partenaires en R1 sans votre présence au transport. Par exemple, l’Ouvrant aux droits que cela soit par inadvertance ou sciemment se fait enregistrer avec lui sur le vol puis est  « no show » au moment du départ (…avec les bagages portés sur le Partenaire).

 

9.       Enfin et faut-il l’écrire, il est formellement interdit de vendre sur Internet vos billets Partenaires (la traçabilité des billets est toujours possible).

 

---   POSITIONS DE L’INTERSYNDICALE   ---

 

Nous exigeons la transparence par une communication immédiate de toutes les réglementations en vigueur, pour permettre une juste définition des droits et devoirs des GP. Trop d’imprécisions dans les textes mènent les agents à commettre des erreurs (d’achat, d’utilisation, de remboursement) et les conduisent irrémédiablement à des sanctions inadaptées et disproportionnées imposées par la compagnie.

 

Par ailleurs, la mise en place du Contrat de Transport sous-entendait sa publication complète à travers une « mise en ligne » référente sur GPNet, mais aussi sous la forme d’un document papier, à remettre individuellement à chacun des salariés. Ainsi, nul ne pourrait ignorer les conséquences d’éventuelles fraudes volontaires ou non pouvant conduire à la suspension provisoire, voire définitive de ses GP.

 

Nous ne pouvons que réagir sur ce dossier qui fait suite à une vague sans précédent de sanctions avec des suspensions temporaires (1 à 3 ans) ou définitives. Ces suspensions sont prises par la direction sans aucune information préalable aux organisations syndicales, ni aucun recours possible pour les personnels concernés.

 

Comme nous l’avons déjà signalé en octobre 2007, la  mise en place des Billets Partenaires voyageant seuls, a démontré de nombreuses « dérives ». Malgré tout, ne connaissant pas exactement leurs Droits ni leurs Devoirs, de nombreux personnels ont été piégés.

 

En conséquence, nous demandons que toute anomalie relevant des droits et devoirs des GP soit traitée dans un cadre de procédures incluant les 3 principes fondamentaux suivants :

 

1.       Chacun doit avoir la possibilité de s’expliquer en cas de litige et faire valoir ses droits d’une manière simple, juste et rapide. Il doit bénéficier d’une équité de traitement dans les décisions prises.

 

2.       Les passagers compagnie ayant été victime d’un non-respect de procédures, d’une atteinte au droit des GP ou de tout abus d’autorité doivent pouvoir le signaler par un formulaire administratif spécifique.

 

3.       Un comité de suivi direction / syndicats devra se réunir périodiquement afin de vérifier la bonne marche du dispositif.

 

 

 

La Direction Générale doit fournir au personnel des règles claires et conformes au Droit.