REPRESENTATIVITE PNT

EXPOSÉ SOMMAIRE du RAPPORTEUR DE LA LOI

"La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les critères de, représentativité des organisations syndicales.

Les dispositions de cet article additionnel, qui créent notamment les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'aviation civile, visent à introduire dans le code de l'aviation civile pour le personnel navigant technique, les dispositions du code du travail applicables aux cadres.

 Il apparaît en effet nécessaire de maintenir une représentativité propre aux personnels navigants techniques qui sans relever de la catégorie « cadre » répondent à la définition des cadres établie par le Bureau International du Travail, c'est-à-dire une personne qui a terminé une formation professionnelle de niveau supérieur et qui exerce en qualité de salarié des fonctions à caractère intellectuel prédominant, comportant l'application à un haut degré des facultés de jugement et d'initiative et impliquant un niveau relativement élevé de, responsabilité.

L'amendement présenté propose la création d'un collège spécial constitué par les personnels navigants techniques pour les élections des représentants du personnel au sein des entreprises de transport et de travail aériens dès lors que cette catégorie, du personnel atteint un seuil de 25.

La représentativité des syndicats du personnel navigant technique sera déterminée sur la base des résultats obtenus au sein de ce collège."

 

Ces éléments ont été transmis par les organisations syndicales PNT, ce qui traduit bien leur pensée vis à vis des autres salariés de l'entreprise, y compris des PNC. Nous devons continuer à servir du pain chaud à cette catégorie de personnel intellectuellement prédominante.